Ministère de la justice et sécurité au travail : points clés abordés

Le 4 avril 2023 : premier rendez-vous avec le Ministère de la Justice

De la même manière que pour le Ministère du Travail, nous avons sollicité le Ministère de la Justice pour une rencontre. Dans la mesure où il ne peut tous nous recevoir, c’est Fabienne et son mari, Laurent qui ont été reçus, avec, entre leurs mains, la liste de nos doléances et nos témoignages. Ils ont rencontré M. Delepoulle, Conseiller numérique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre-mer et M. Laraize, Conseiller du Ministre, ex-Procureur de la République de Sens. Après concertation voici la listes des points abordés lors de cette entrevue :

Nos demandes au Ministère de la Justice concernant les sanctions

• en cas d’accident, une analyse toxicologique systématique de l’employeur ou du donneur d’ordre ;

• comme pour les féminicides, former les forces de l’ordre pour les dépôts de plainte. Il n’est pas normal qu’une plainte puisse être refusée à un proche après un accident mortel au travail ;

• délais plus courts/redonner l’égalité territoriale au traitement des dossiers, en créant une « cellule spécialisée » il n’est pas normal qu’un dossier avance plus ou moins vite en fonction de son secteur géographique ;
  
• contrôles et sanctions en cas de non application du plan de prévention ;
  
• la nomination systématique d’un juge d’instruction en cas d’accident mortel au travail ;

• dans le Code pénal (art 221-6 et suivants) il y a des spécifications pour les conducteurs de véhicules terrestres, pour les propriétaires de chiens, rien pour les employeurs, à part la personne morale, on n’y voit jamais le mot « travail » ;

• des contraventions proportionnelles au chiffre d’affaires de l’entreprise ;

• prise en compte de la récidive en engageant une fermeture administrative de l’entreprise.
  Que l’homicide involontaire soit requalifié, avec circonstances aggravantes par le cadre du travail.
  Qu’il soit qualifié de « délibéré » quand la faute est reconnue et qu’elle fait suite à d’autres accidents, même non mortels, du même type ou requalification de l’infraction d’homicide involontaire en homicide volontaire en cas de manquement délibéré à son obligation de sécurité ;

• une collaboration plus étroite entre justice et police/gendarmerie et l’inspection du travail ;

• déclaration systématique et immédiate de l’AT mortel par l’entreprise à l’Inspection du travail pour constatations immédiates, par la police/gendarmerie aux médias, par l’inspection du travail à une instance qui relaie ces informations (entreprise fichée et suivie pour homicide, pénalités au niveau des marchés publics par ex.., visibilité pour le grand public) ;

• Fermeture administrative lors d’un décès par accident du travail durant tout le temps de l’enquête gendarmerie ou police.

Nos demandes au Ministère de la Justice concernant le soutien aux familles 

• un guide explicatif (sur les droits, les différentes procédures, coordonnées pro, avocats spécialisés…) destiné aux familles (en collaboration avec le ministère du Travail dans l’élaboration du livret destiné aux familles des victimes);

• une ligne téléphonique fonctionnelle dédiée ;

• un interlocuteur référent au parquet spécialisé dans l’accompagnement des familles. Des échanges sur l’avancement des dossiers. Un accès au compte rendu des constatations d’enquêtes immédiat ;

• la prise en charge des frais de justice et autres (déplacements) sans conditions de ressources (aide juridictionnelle de droit pour les familles de victimes) et des frais d’obsèques par les entreprises reconnues coupables.

Compte-rendu de l’entretien au Ministère de la Justice

La reconnaissance de la longueur des enquêtes

Il est vrai que, lors de cet échange, les deux personnes rencontrées reconnaissent la longueur des enquêtes car elles nécessitent des vérifications et des expertises. Toutefois, ils veulent réduire ces délais bien trop longs. En outre, plus de 1500 magistrats ont été ou vont être recrutés, une hausse de 20%. De surcroît, nous leur parlons de la priorisation des dossiers, malheureusement, pour eux, et sans surprise, un accident mortel au travail n’est pas un crime.

Mais, selon eux, les choses évoluent de manière positive puisque depuis la circulaire du 22/12/21, on peut avoir accès aux procédures pendant l’enquête, tout ou partie, en en faisant simplement la demande au Procureur. Cependant, avons souligné les déboires de certains membres qui pourtant n’ont pas de réponse à ce type de demandes.

La faiblesse des sanctions

En raison de nos remarques sur les dysfonctionnements et le manque d’égalité au niveau des sanctions d’un tribunal à l’autre, leur Ministère rappelle la séparation entre ses services et les procédures que les tribunaux mènent en toute liberté d’action. L’indépendance des juges. De ce fait, même réponse concernant les sanctions, peu élevées. Selon eux, les entreprises sont quand même déjà sanctionnées puisque leurs cotisations sociales augmentent après un accident.

Pourtant, celle-ci est mise à mal par l’ordonnance « Macron » qui fixe un barème des indemnités à ne pas dépasser pour les employeurs condamnés au Conseil des prud’hommes. Pourquoi est-ce possible dans un sens et non dans l’autre ? Un guide pour aider les familles ? Un traitement plus humain et digne ? « Mais il existe déjà des associations d’aide aux victimes« . En outre, une circulaire a été prise notamment pour l’annonce des décès aux familles. Cependant, nous n’avons pas connaissance de cette circulaire et demandons si elle est bien diffusée et prise en compte ? Réponse « Oh ben vous savez après les circulaires…. ».

L’aide juridictionnelle et la fermeture des chantiers

Ensuite, concernant l’aide juridictionnelle de droit, le Ministère de la Justice n’a aucune réaction.

Enfin, sur la question de bloquer les chantiers après un accident ? « Combien de temps ? » ce sont des décisions délicates pour eux.

Conclusion de l’entretien au Ministère de la Justice

En définitive, le « Name Shaming  » (la mise au pilori) il n’y a que ça qui fonctionne, la communication, l’image de marque de l’entreprise. Le fait de déclarer publiquement qu’une entreprise, un groupe, agit de manière fautive. Une pratique, à l’échelle nationale ou internationale, fréquemment appliquée pour dénoncer des atteintes aux droits de l’Homme.

Prochaines étapes

• colloque santé et sécurité au travail, organisé par le Député Aurélien Saintoul à l’Assemblée Nationale le 5 avril 2023
• colloque santé et sécurité au travail, organisé par la Députée Européenne Marina Mesure, au Parlement auropéen à Bruxelles, le 2 mai 2023.