Lors de cette rencontre ministérielle pour la sécurité au travail, le 18 octobre 2023, nous avons été reçus par :
G. De Vitry – directeur de cabinet du Ministre du travail.
B. Delepoulle – conseiller numérique et conseiller aide aux victimes au Ministère de la justice.
C. Touboul – directeur de cabinet du Ministre de la justice.
M. Vilboeuf – directeur adjoint du cabinet du Ministre du travail.
A. Laurent – directrice adjointe de la Direction Générale du Travail
S. Billaud – conseiller chargé des politiques territoriales et des restructurations au sein du cabinet du Ministre du travail.
Il est à noter que notre temps de réunion est limité. Par conséquent, nous avons fait le choix de prioriser nos questions. Cependant, nous leur avions fait parvenir en amont l’intégralité de nos demandes.
Guide pour les victimes d’accident du travail
Pour commencer, nous rappelons que M. Kapp, directeur adjoint de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, nous a proposé de participer à l’élaboration d’une brochure d’accompagnement pour les familles. Le but de ce guide est d’aider les familles de victimes à faire face, au mieux, à la mort au travail.
La région Champagne-Ardenne avait élaboré un premier guide destiné aux victimes d’accidents du travail non mortels. Par la suite, plusieurs autres régions ont repris ce guide et l’ont adapté à leurs besoins spécifiques. Ce processus a permis une diffusion plus large des informations essentielles pour soutenir les victimes d’accidents du travail.
Par conséquent, la Direction générale du travail (DGT) a demandé une étude de ces guides en vue de la création d’un guide national.
D’abord, nous demandons que les autorités mettent également en place un dispositif pour les accidents mortels au travail à destination des familles de victimes. Aussi, nos interlocuteurs y sont favorables, le Ministère de la Justice propose d’y participer. Nous travaillerons ensemble à l’élaboration de ce guide afin de le rendre plus pertinent et compréhensible.
Depuis, un guide national a vu le jour, cependant nous insistons sur le fait qu’il faut mettre à disposition un guide unique pour les familles de victimes d’accident mortel. En effet, ce guide est conçu pour les accidents de travail au sens large.
Mme Laurent en profite pour nous informer qu’un recrutement important d’inspecteurs du travail est en cours, ce qui n’a pas été le cas depuis 2020. Ils réitéreront cette opération de recrutement en 2024.
Nous évoquons les différences de pratique de l’inspection du travail selon les régions. Pourtant, Mme Laurent nous indique qu’elle a mis en place un guide de procédure ainsi qu’un courrier type à destination des familles et se propose de nous les transmettre.
Ils nous ont également informés de l’existence d’une circulaire interministérielle depuis le 02 décembre 2022 nommée « l’annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et
de ses proches ».
Campagne de prévention et droit de retrait
Nous avons remercié pour la campagne de prévention à destination du grand public qui, comme on nous l’a rappelé, est une première en France. Le Ministère du Travail a choisi un message court et percutant. Cette campagne prendra fin d’ici quelques jours faute de budget suffisant. Cependant, il est important de continuer de sensibiliser, employeurs et salariés, sur la sécurité au travail.
Un travail d’analyse est désormais nécessaire afin d’en mesurer l’impact. Une nouvelle diffusion est prévue en 2024 sous réserve de l’obtention du budget nécessaire. Une campagne de prévention à l’échelle européenne est également en cours d’élaboration. Une campagne de formation a aussi été mise en place auprès des CFA et des lycées. Nous avons profité de ce sujet pour suggérer un message sur le droit de retrait afin d’informer les employés de son existence et de quelle façon pouvoir l’exercer sans risquer des répercussions. Une réflexion est à mener rapidement sur ce point.
Liste noire ou Name & shame
Nous avons pu avoir accès à la liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal. Cette liste noire a été créée dans le but de mieux attribuer les marchés publics.
Toutefois, nous demandons son équivalent pour les entreprises condamnées pour des ATM.
M. Delepoulle ne voit aucune opposition à la création de cette liste, si tant est qu’un jugement définitif ait bien été rendu.
Loi Justice
À notre question concernant la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 :
- Plus de moyens budgétaires et humains : création de 10 000 effectifs supplémentaires. Cela correspond, entre autres, à 1500 postes de magistrats et 1600 postes de greffiers. Ceci dit, les temps de formation et de recrutement étant longs, une forte inertie se crée.
- Simplification des procédures et organisation de la justice : M. Delepoulle nous a rappelé l’adoption de la loi Justice 2023-2027. Celle-ci contient l’amendement du 4 juillet 2023. Mais avant, elle doit passer au Conseil Constitutionnel. Pour rappel, grâce à cet amendement, le dossier est accessible aux parties civiles, à tout moment, dès lors qu’un juge d’instruction est saisi. Le juge pourra s’opposer à transmettre le dossier aux parties civiles s’il motive sa décision. Cependant, dans les faits, le secret de l’enquête peut motiver le refus.
- Les autorités n’ont pas prévu de durcir les peines, même si elles admettent que les jugements rendus aujourd’hui ne sont pas assez dissuasifs. Nous avons demandé que les tribunaux prononcent et appliquent les peines prévues par la loi dans le Code pénal concernant le délit d’homicide involontaire ce qui n’est pas le cas actuellement (art 221-6 et suivants). Le name & shame apparaît être pour lui un moyen plutôt impactant sur les entreprises.
Co-saisine
M. Seyes, conseiller au sein de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rencontré à Nancy lors de la réunion DREETS du Grand Est, a expliqué la mise en place d’un protocole de co-saisine entre le parquet de Marseille et l’inspection du travail pour améliorer la communication et la fluidité dans les enquêtes.
Nous demandons donc d’étendre cela au niveau national. M. Delepoulle souhaite étudier cette bonne pratique, et il abordera ce sujet lors d’une réunion prévue le 19/10 avec les directeurs régionaux et départementaux de la DREETS.
Accompagnement des familles
Nous demandons un accompagnement psychologique de droit auprès des CUMP (cellules d’urgence médico-psychologiques) pour les familles et les collègues.
Conclusion
M. De Vitry a demandé à ce que nous reprenions contact avec lui et son équipe dans environ 2 mois afin de refaire un point. Il nous remercie vivement pour notre travail et nos échanges sur la sécurité au travail et les conséquences d’un accident mortel. Il ne manque pas de nous citer régulièrement lors des réunions et rencontres avec les différents acteurs de la sécurité au travail. Il nous confirme que nous sommes leurs interlocuteurs privilégiés sur la problématique de la mort au travail. De notre côté, nous avons profité de cette réunion pour rappeler que nous sommes sans appartenance ni politique, ni syndicale, mais que nous acceptions de répondre à toute demande de participation, sans distinction, dans le but de témoigner et faire avancer notre cause.
Pour nous le combat continue…
Nous continuons d’échanger, régulièrement, avec le cabinet du Ministère du Travail. Nous ferons prochainement un retour sur nos avancées.
Retrouvez nous à l’Elysée et Matignon !
Laisser un commentaire